Quand vous lirez ces lignes, beaucoup d'entre vous l'auront reçu, pour d'autres ça ne serait tarder.
Si vous avez payé la taxe de 300 F à votre percepteur, c'est une des conséquences directes des recours gracieux au ministre ayant en charge la politique des télécommunications, dont nous radioamateurs, sommes parties intégrantes et indissociables, ne l'oublions pas, avec les textes internationaux ayant force de loi en France.

Comme vous le savez, une nouvelle réglementation à paraître devait faire annuler cette disposition. Avec la non parution en janvier, celle de 1983 demeure en vigueur.
L'administration de tutelle, l'ART a du s'exécuter en vous adressant la licence 1998.
Vous voilà donc renseignés!

L'analyse peut aussi se poursuivre. Comme moi-même, constatez que la petite phrase "...dispense de procédure d'agrément etc..." y figure bien comme précédemment.
Depuis cette disposition a fait "tache d'huile " puisque reprise maintenant par un texte Européen ou CE.

Encore quelques délais administratifs pour qu'elle soit "rentrée" dans le droit français, pour y être applicable.
Ce texte traite bien aussi des modifications de matériels commerciaux par un radioamateur licencié, qui ne sont pas non plus soumises à une nouvelle procédure d'agrément. C'était faute de place que cette disposition déjà obtenue pour les OM français ne figurait pas sur notre licence, que ce soit sur celle-ci ou les précédentes.

Constatez aussi, qu'une fois lancée " la machine administrative " suivra son cours, en respectant nos acquis.
C'est le même but recherché, avec les recours gracieux, pour nos acquis " fréquences " que sont nos antériorités de 1983. De plus il y a aussi maintien du parapluie juridique pour nous éviter de se retrouver en correctionnelle ou d'être passible de la taxe brouillage de 1500 F, comme les textes dénoncés et contestés de 1995 sont toujours en vigueur.

Le courrier reçu de la tutelle en novembre 95 est de ce fait d'actualité. Désolé pour les petits avantages à certains, mais devant ces graves menaces, il n'y avait pas d'autres solutions que de tenter de faire maintenir en vigueur la réglementation de 1983, pas si mal après tout!
Cela s'appelle aussi oeuvrer pour l'intérêt général, comme pour notre devenir, en dehors de carriéristes ou d'électoralisme égoïste de passage oubliant les précédents (Grâce Présidentielle).

A notre connaissance, en ce début de mars 98, pour mémoire ou pour information les recours gracieux au Ministre sont au nombre de quatre.
Dans l'ordre des prises de dates, ce sont:

I) Recours gracieux de la Fédération REF / I1e de France en date du 23 juin 1997. Malgré l'annonce faite par la tutelle à l'A.G. du REF de Tours mai 1997 ; il fit surseoir à la parution pour juillet 1997

Il) Recours gracieux de l'ANTA en date du 17 juillet 1997. Il fit avec le courrier en remerciement au Ministre du 1 décembre 1997, différer la parution au J.0. de fin décembre 1997, malgré la concertation de septembre 1997.

III) Recours gracieux de la CFRR en date du 4 octobre 1997, appuyé par une audience au cabinet du Ministre le 14 janvier 1998. D'après beaucoup d'observateurs compétents (pas forcément que radioamateurs) il semble que nous lui devons cette licence 1998, dans un premier temps.

IV) Recours gracieux de l'AIR en date du 29 janvier 1998. Sans réponse du Ministre, il y aura ou non rejet implicite le 29 mai prochain). Sans parution au J.O., il aura de fait entière satisfaction, comme avaient eu ceux d'Ile de France, de I'ANTA et de la CFRR, avant lui et avant l'A.G. du REF 1998 à laquelle participe généralement l'ART.

L'assignation 1255 MHZ obtenue dès 1975 présentant une antériorité de 1983 par l'inscription du J.O. de décembre de la même année, pose problèmes à l'Aviation Civile que nous devons revoir bientôt.
Selon les textes en vigueur elle est irrévocable, mais néanmoins l'état peut nous exproprier en utilité publique avec obligation d'en respecter les procédures.
C'est à dire remplacement par une autre assignation de même antériorité afin de ne pas recommencer dans quelques années, si nous acceptions des pertes de droit à l'échange, s'il y a.

Souhaitons pour terminer que les autres problèmes juridiques d'illégalités vis à vis de nos textes nationaux, comme internationaux, de force de loi en France, fassent l'objet d'autres concertations A.R.T. / Fédérations Nationales, reconnues à part entière seules participantes, à la recherche des solutions.
Pour tout le monde ce serait préférable à une saisine du Conseil d'Etat, d'autant plus qu'un seul d'entre nous pourrait aussi le faire.

Merci de m'avoir lu.
73 à tous F3PJ

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